Accords TAFTA / TTIP : Quand la Commission européenne ignore la volonté populaire

La Commission européenne s’est finalement prononcée sur l’un des dossiers les plus épineux des négociations sur le TTIP, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis, si fortement soutenu par le gouvernement italien : il s’agit du projet de création de tribunaux privés spéciaux pour les arbitrages sur les investissements, par lesquels les multinationales américaines pourraient faire condamner les pays européens si ces derniers s’aventuraient à modifier leurs lois sociales, sur la sécurité ou sur l’environnement, et que cela impactait négativement les profits attendus par les capitalistes à la bannière étoilée. Le même mécanisme pourrait être utilisé par les investisseurs européens outre-Atlantique. En anglais, un tel mécanisme s’appelle Investor-to-State Dispute Settlement (ou  ISDS)…

Face aux craintes émises par différentes parties, la Commission européenne a organisé l’été dernier une vaste consultation publique. Mais la question posée lors de ce sondage en ligne ne demandait pas si les citoyens européens voulaient oui ou non de ces tribunaux privés, mais comment et en quoi les procédures de ces mêmes tribunaux devaient être changées. Malgré tout, ce sont plus de 150 000 réponses qui sont parvenues à Bruxelles. L’immense majorité, 97 % précisément, s’est déclarée très préoccupée par ces nouveaux mécanismes judiciaires qui ne pourront être utilisés que par les grands investisseurs internationaux. En effet, les simples citoyens et les gouvernements ne pourront se tourner que vers les tribunaux nationaux s’ils veulent citer ces grandes entreprises à comparaitre.

Mardi dernier, la Commission européenne a rendu publique son interprétation des résultats de cette consultation. Snobant l’opposition populaire à ces mesures, elle a déclaré vouloir promouvoir un agenda de réformes pour l’ISDS afin de le rendre plus efficace dans les accords sur les investissements. Une violation de plus de la démocratie de la part des bureaucrates de Bruxelles, qui va certainement jeter encore plus d’huile sur le feu à propos de ces accords TAFTA / TTIP.

Pour faire passer la pilule, la Commission a fait savoir qu’elle allait organiser d’autres consultations, mais dans le même temps, elle n’a absolument rien changé au texte qui prévoit le même type de dispositif dans l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada, qui devrait être ratifié par le Parlement européen en 2015. La société civile a exigé à cor et à cri que ces accords soient également relus avant d’être signés, mais la Commission semble une fois de plus vouloir faire la sourde oreille. L’approche suivie par Bruxelles dans les négociations avec le Canada est déjà présentée comme celle qui sera appliquée pour réformer l’ISDS. Pourtant, le texte fait clairement apparaitre les risques de voir le pouvoir rester dans les seules mains des investisseurs, au détriment des entreprises nationales et des citoyens.

Plusieurs secteurs de la société civile, mais aussi une partie du secteur privé se sont déclarés inquiets face au projet d’ISDS dans les accords TTIP, se disant préoccupés par l’autodémission de la part des gouvernements qui s’interdiraient alors de pouvoir lancer des politiques industrielles avantageuses pour leur économie nationale. Il suffit de penser à l’exemple récent des interventions gouvernementales sur l’ILVA (*), par exemple.

Par ailleurs, les procès intentés aux gouvernements européens par des multinationales étrangères commencent à apparaitre ici et là, sur la base des accords bilatéraux déjà en place sur les investissements. Et personne n’est à l’abri. En février 2014, plusieurs investisseurs étrangers en Belgique, France et Allemagne ont porté plainte devant le tribunal privé de la Banque mondiale contre le gouvernement italien concernant la revue à la baisse des subventions au secteur du photovoltaïque. C’est la première fois que le gouvernement italien est placé ainsi sur le banc des accusés (privés). Il est symptomatique que les investisseurs aient choisi cette voie plutôt que de se tourner vers la Justice ordinaire italienne, ou par la suite vers celle européenne (voire la Cour européenne de Justice).

En tout cas, la bataille de l’ISDS et du TTIP continue. Prochain arrêt à Bruxelles le 4 février, pour une manifestation devant la Commission européenne au moment où les négociations avec les USA reprendront.

Antonio Tricarico

Source : Tribunale privato per affari multinazionali,  Re:Common, le 19 janv. 2015

Traduction : Christophe pour ilFattoQuotidiano.fr

Notes : (*) En 2012, la justice italienne prononce la mise sous séquestre judiciaire d’une partie du site de Tarante dans le Pouilles pour « désastre environnemental», un an plus tôt, une étude scientifique avait en effet conclu à une surmortalité de 10 % à 15 % supérieure à la moyenne italienne à Tarente sous l’influence des cookeries. Huit dirigeants d’Ilva sont par ailleurs assignés à résidence. Source : Wikipedia